Cadre Réglementaire & Transparence FICGBA
Ce document officiel définit les règles d'adhésion, engagements de garanties financières et droits contractuels régissant l'utilisation de FICGBA PRO.
Identification des Parties
Informations sur l'Éditeur
FICGBA (FONDS INTERNATIONAL DE CAUTION ET DE GARANTIE BANCAIRE)est une société coopérative de gestion, traitement et d'offres de plusieurs services financiers qui ont une obligation de circulation des paiements entre les fournisseurs et les utilisateurs.
Identification des Utilisateurs & Capacité Juridique
Tous les utilisateurs sont obligatoirement soumis à la procédure KYC (Know Your Customer). La capacité juridique de chaque utilisateur s'applique selon les lois en vigueur dans son pays au moment de la souscription, sans que FICGBA ne puisse être tenu responsable des actions de ce dernier, quel que soit son lieu de résidence au moment de la souscription ou des paiements.
Description du Logiciel et des Services
FICGBA PRO est une plateforme numérique ayant rang de GUICHET UNIQUE MONDIAL ou INTERNATIONALoffrant des services diversifiés : information, sensibilisation, vente de services coopératifs de comptes financiers non bancaires en ligne à titre d'intermédiation et prestations diverses.
Nos différents services sont disponibles et visibles en continu sur nos fenêtres de diffusion et dans nos espaces publics officiels.
Spécifications & Exigences Techniques Minimales
Modalités d'Accès et d'Inscription
Processus d'Inscription
Pour la création de tout compte et l'accès aux services, l'utilisateur doit fournir des informations complètes et véridiques (noms, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et pièces justificatives). Une ou plusieurs vérifications d'identité sont obligatoirement effectuées. Un mot de passe sécurisé doit être défini et validé.
Acceptation Formelle des CGU :
L'utilisation de FICGBA PRO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'utilisateur reconnaît avoir lu, approuvé, accepté et donné quitus à FICGBA de lui fournir ses prestations et de bénéficier des frais non remboursables liés aux achats de produits et services commandés et payés librement.
Sécurité et Responsabilité du Compte
L'utilisateur est seul et exclusivement responsable de la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion (login, mot de passe, codes OTP) et de l'ensemble des activités réalisées depuis son compte.
Licence d'Utilisation & Restrictions
Type de Licence Accordée
Pour FICGBA PRO, les droits d'utilisation concédés sont non exclusifs pour les demandes et opérations disponibles, non transférables (sauf dispositions spécifiques pour les comptes parrainés et mutualisés) et révocables.
⚠️ FICGBA se réserve le droit de clôturer unilatéralement tout compte présentant un comportement nuisible à la qualité ou à la sécurité de ses services.
Restrictions Strictes d'Utilisation (Interdictions formelles) :
- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel ou de la plateforme.
- Procéder à toute forme d'ingénierie inverse (reverse engineering) ou décompilation.
- Revendre, louer, sous-licencier ou céder la licence à des tiers non habilités.
- Utiliser le logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
- Supprimer, altérer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle et marques.
Propriété Intellectuelle & Protection Contrefaçon
Droits Exclusifs de l'Éditeur
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel FICGBA PRO (code source, algorithmes, design, chartes visuelles, logos, marques déposées, interfaces et contenus rédactionnels) appartiennent à titre exclusif à FICGBA.
Droits de l'Utilisateur
Les utilisateurs conservent la propriété des données et contenus qu'ils transmettent à travers leur compte, tout en concédant à FICGBA PRO et à FICGBA tous les droits nécessaires pour la diffusion, le traitement et la distribution des services sollicités.
Toute exploitation ou reproduction non autorisée de FICGBA PRO, de sa marque ou de ses offres contrefaites fera l'objet de sanctions financières et judiciaires prévoyant des pénalités pouvant s'élever à jusqu'à 100 fois au minimum les frais mensuels estimés au nombre de vues de ses followers sur l'ensemble de ses plateformes de diffusion.
Conditions Tarifaires, Frais de Tenue de Compte & Remboursements
L'accès et l'utilisation de FICGBA PRO sont subordonnés à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes payants (valable également pour les comptes parrainés) d'un montant forfaitaire de 17.500 FCFA par adhésion de membre utilisateur. Chaque service payant ultérieur fait l'objet d'une commande personnalisée et d'une facture définitive payable et irrévocable après paiement.
Modes de Paiement Acceptés (en Francs CFA)
Toutes les transactions s'effectuent sous la signature unique et exclusive de FICGBA.
Le fonctionnement des comptes se renouvelle automatiquement au début de chaque exercice annuel et entraîne le prélèvement de frais d'entretien de compte compris entre 2.000 FCFA minimum et 5.000 FCFA par an (révisable et payable mensuellement le cas échéant, sous notification préalable).
📌 Obligation de provision : Chaque membre utilisateur doit maintenir en permanence sur son compte un solde créditeur disponible équivalent à au moins deux (2) ans de frais de tenue de compte, automatiquement débités par FICGBA PRO.
Protection des Données Personnelles
Collecte des Données :FICGBA PRO collecte les données d'identification (état civil, pièces d'identité), les données d'utilisation du service, les coordonnées de géolocalisation et les cookies techniques indispensables.
Les traitements de données sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière financière et coopérative en République du Cameroun.
Limitations et Exclusions de Responsabilité
Disponibilité du Service & Garanties Limitées
FICGBA ne garantit pas un accès ininterrompu à FICGBA PRO. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance technique, de mises à jour ou d'aléas de réseau. La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'absence totale d'anomalies ou de bogues.
- Les pertes de données (des sauvegardes régulières sont vivement recommandées aux utilisateurs).
- Les dommages indirects, pertes de profits, d'opportunités d'affaires ou de gains escomptés.
- L'utilisation frauduleuse du compte par des tiers non autorisés.
- La propagation de virus, logiciels malveillants ou cyberattaques externes.
Résiliation, Suspension et Effets
Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur
L'utilisateur peut demander la résiliation et la clôture de son compte à tout moment par notification écrite formelle adressée au support client par e-mail.
Résiliation ou Suspension par l'Éditeur
FICGBA dispose du droit légitime de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit l'accès à FICGBA PRO en cas de :
- Violation caractérisée des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
- Défaut de paiement des frais d'adhésion ou de tenue de compte.
- Utilisation abusive, frauduleuse ou tentative de contournement des protocoles de sécurité.
- Exercice d'activités illicites ou contraires à l'ordre public.
Résolution des Litiges & Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés coopératives en vigueur en République du Cameroun et dans l'espace OHADA / CEMAC.
En cas de contestation ou de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties privilégieront une résolution amiable et solidaire au sein des instances coopératives avant tout recours juridictionnel.
Des questions sur nos clauses ?
Notre équipe juridique et nos conseillers FICGBA sont à votre disposition pour vous éclairer sur l'ensemble de nos dispositions contractuelles.