Cadre Réglementaire & Transparence FICGBA
Ce document officiel définit les règles d'adhésion, engagements de garanties financières et droits contractuels régissant l'utilisation de FICGBA PRO.
Vocation de FICGBA & Concept de FICGBARISATION
Le FONDS INTERNATIONAL DE CAUTION ET DE GARANTIE BANCAIRE (FICGBA) est une entreprise qui déploie sur le marché international les opérations de services ou prestations financières dans plusieurs domaines. Ce qui fait de FICGBA un GUICHET UNIQUE MONDIAL OU INTERNATIONAL qui enrôle ses membres dans la FICGBARISATION (qui est une forme de souscription à plusieurs Garanties et Services Financiers utiles sur le plan national et international à son profit et au profit des tiers, en offrant plusieurs services financiers au même endroit chez le même prestataire).
Responsabilité du Compte, Moyens de Paiement & Mot de Passe
Le membre souscripteur doit avoir un compte à sa charge pour ses opérations financières. Il est responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la dépossession volontaire ou involontaire, ou de l'usage abusif des carnets, cartes ou comptes FICGBA déployés sur les plateformes. Les relevés de compte, carnets ou cartes sont tenus à sa disposition aux guichets de FICGBA COOP CA. Il est le seul responsable de son mot de passe, qui lui est strictement secret même face aux représentants de FICGBA COOP CA.
Fonds de Garantie (10%) & Frais Non Remboursables
Les différents frais de services seront calculés et présentés à travers une COTATION, BON DE COMMANDE ET/OU FACTURE des frais liés aux services sollicités, et les frais d'ouverture de compte ou dossiers peuvent varier. Ceux-ci sont réputés non remboursables même en cas de rejet d'une demande de caution ou autres services vendus.
⚠️ Aucune garantie n'est donnée par FICGBA pour les services liés aux procédures consulaires ou demandes de visa. FICGBA n'est pas une ambassade ou un service consulaire.
Cautions pour Frais Médicaux & Ordre de Paiement Irrévocable
Les cautions pour frais médicaux sont à la charge du membre et/ou de son employeur ou de son parrain. Chaque partie a le devoir de régulariser sa consommation pour garantir sa prise en charge. En cas de préfinancement des frais médicaux par FICGBA COOP CA, ces frais sont acceptés comme dette par le bénéficiaire et le recouvrement peut s'étendre sur les comptes du débiteur en tous lieux et monnaies électroniques, dont la signature de cette convention vaut ordre de paiement irrévocable au profit de FICGBA.
Département FICGBA-IMMIGRATION & Procédures Préconsulaires
Le département FICGBA-IMMIGRATION ne s'occupe pas de la vente de visas, ni de sa délivrance, ni de sa promotion. Le souscripteur reconnaît que le service visa est réservé exclusivement aux ambassades et services consulaires. Notre service s'occupe d'assister les demandeurs dans les procédures préconsulaires et constitution des dossiers.
• Les frais de services et honoraires sont non remboursables après la validation de la prise en charge du dossier.
• Le paiement vaut acceptation des conditions en toutes circonstances et surtout en cas de refus de visa.
• Les dossiers n'ayant pas évolué suite à l'échec dans la constitution par le client ne connaîtront aucun remboursement d'honoraires (généralement calculés à 50% ou plus de la facture totale).
• Chaque demandeur a l'obligation stricte de fournir tous les justificatifs requis.
Département FICGBA-GESTION DU PATRIMOINE & Outils Immobiliers
Le département FICGBA-GESTION DU PATRIMOINE n'exerce pas le rôle d'agent immobilier et n'est pas responsable des opérations immobilières directes entre le membre et les tiers. FICGBA COOP CA met à la disposition des acteurs ses plateformes numériques moyennant des frais de service pour : rédaction des contrats de bail, procès-verbaux d'entrée ou de sortie, accompagnement dans les visites virtuelles des images transmises par les utilisateurs.
Cautions d'Études, Orientation & Bourses Mondiales
Les cautions et services d'orientation/bourses facilitent l'accès aux opportunités académiques et professionnelles mondiales. Le membre ou son représentant accepte ce service à la commande et règle les frais pour bénéficier des sélections et tirages organisés à cet effet.
Promotion des Marques & Visibilité Commerciale
Mise à disposition de la plateforme numérique FICGBA COOP CA au profit de la visibilité des marques partenaires, moyennant le paiement de frais de services non remboursables calculés sur une période de 12 mois renouvelable.
Centrale des Risques Financiers, Recouvrement & Fusion des Comptes
Solution internationale de recouvrement pour tout créancier connecté au réseau FICGBA COOP CA. Par la signature de la convention, le membre valide l'application des mesures de recouvrement.
Autorisation de Fusion des Comptes et Saisie :
Le débiteur autorise formellement FICGBA à procéder à la fusion de ses comptes jusqu'à concurrence du recouvrement total (en monnaie, biens immobiliers ou matériels) à travers toutes institutions financières nationales et internationales détentrices d'avoirs. Cette disposition s'applique également aux ayants droit pour les opérations contentieuses instruites par FICGBA.
10 à 14. Situation Juridique, Procurations, Décès & Successions
10. Avis de changement :Obligation d'aviser FICGBA par écrit de tout changement d'adresse, de pouvoirs de signature ou de statut juridique.
11 & 12. Procurations :Dépôt obligatoire d'une copie conforme de toute procuration. Valable jusqu'à révocation formelle signifiée par lettre recommandée.
13 & 14. Décès et Dévolution Successorale : Remise des pièces officielles établissant la dévolution et accord unanime des ayants droit pour toute opération sur le patrimoine ou accès au coffre-fort. Correspondances adressées à la dernière adresse connue ou au notaire de la succession.
15 à 18. Commissions Débitrices, Gage & Unicité des Comptes
15. Solde débiteur :Commission mensuelle et frais accessoires débités d'office si le compte devient débiteur. Prise en charge des assurances au compte du membre.
16. Disponibilité des chèques et effets :Disponible uniquement après encaissement effectif. Droit de contre-passation d'office en cas d'impayé.
17 & 18. Gage et Unicité des Comptes : Toutes les valeurs détenues par FICGBA servent de gage pour couvrir les obligations du membre. Tous les comptes ouverts sous une même identité constituent un compte unique et indivisible, autorisant la compensation automatique entre soldes créditeurs et débiteurs en toutes devises au taux de change du jour.
19 à 26. Clôture, Territorialité, Preuves Digitales & Délais
19. Clôture de compte : Droit de clôture moyennant notification. Règlement du solde débiteur exigible sous 30 jours.
20 & 21. Siège d'exécution :Douala, République du Cameroun est le lieu d'exécution de toutes les obligations juridiques.
22. Cas de force majeure / troubles :Les paiements d'ordre régulier restent débités. Tout préjudice ou perturbation causé à FICGBA fera l'objet de poursuites et débit d'office des frais.
24 & 25. Preuves numériques & Contestation : Acceptation formelle de la valeur probante des moyens numériques. Relevé de compte réputé définitif à défaut de réclamation écrite sous 30 jours.
26. Débit d'office : Débit sans préavis de tous frais, honoraires et taxes légitimes.
Assurances, Mutuelles et Solidarités Coopératives
FICGBA COOP CA peut mettre en relation le compte sous la couverture d'une assurance externe, d'une mutuelle interne et développer une solidarité sociale de gestion des imprévus, acceptée librement dès la création du compte. Le produit du parrainage et des indemnisations de sinistres est versé sur le compte après déduction des charges débitrices éventuelles.
28 à 37. Mandataires, Compensation Chèques & Oppositions
28 & 29. Signatures & Mandataires : Désignation de 1 ou 2 mandataires pour la prise en charge. Conformité stricte des signatures déposées en ligne ou en agence.
30 à 33. Authenticité & Ratures :Interdiction des ajouts frauduleux. Toute rature doit être visée par signature. Authenticité des documents numérisés sous l'entière responsabilité du membre.
34. Compensation Chèques en Ligne :Traitement numérique de compensation selon l'Arrêté ministériel N° 00005/13.01.2011/MINFI. Chaque institution reste garante de ses mandataires.
35 à 37. Rejets & Oppositions : Droit de rejet en cas de doute. Oppositions recevables uniquement en cas de perte, vol ou faillite du porteur avec instructions écrites préalables.
38 à 42. Capital Social (100.000 FCFA), Tenue de Compte & Non-Banque
Le membre souscrit et accepte qu'à l'ouverture de son compte, le minimum de prise de participation au capital social de l'institution fixé à 100.000 FCFA soit prélevé sur son compte sous forme échelonnée sur 48 mois, soit environ 2.000 FCFA par moisprélevés d'avance au 1er jour du mois.
42. Non-Établissement Bancaire :FICGBA COOP CA n'effectue pas d'opérations de banque à titre professionnel et ne rémunère pas d'intérêts créditeurs sur les comptes dormants ou contestés.
43 à 47. Signature Numérique & Pouvoir Libératoire Opposable
45. Validité de la Signature Digitale :Cette convention est signée par le membre en ligne et est considérée comme pleinement valable et contraignante en l'état (ou exceptionnellement signée en présentiel).
La signature de cette convention de compte et de services lui confère la qualité de pouvoir libératoirevisant à éteindre définitivement une dette. Tout créancier auquel FICGBA remet cette convention est légalement tenu de l'accepter et de payer au mandataire désigné, libérant ainsi le débiteur de toute obligation.
Arbitrage au Centre du GICAM à Douala & Signature
Clause Compromissoire & Arbitrage GICAM :
En cas de différend, si les parties ne parviennent pas à un arrangement amiable dans un délai de trente (30) jours de négociation, l'une des parties pourra saisir le Centre d'Arbitrage du GICAM à Douala, dont la sentence arbitrale sera définitive, contraignante et exécutoire à l'égard des parties.
Des questions sur nos clauses ?
Notre équipe juridique et nos conseillers FICGBA sont à votre disposition pour vous éclairer sur l'ensemble de nos dispositions contractuelles.